Allocation de Rentrée Scolaire : rentrée 1999, à partir du premier enfant

Avez vous pensé à renvoyer la déclaration de situation à la CAF ?

Une modification des conditions d’attribution de l’allocation de rentrée scolaire étend cette prestation, sous conditions de ressources, à compter du 1^er juillet 1999 aux familles composé d’un seul enfant à charge.

• Sont comprises dans l’extension du champ de cette allocation les familles ne percevant à ce jour aucune autre des prestations familiales.
• Sont concernés par cette allocation les familles ayant des enfants compris entre 6 et 18 ans, (nés entre le 1^er septembre 1981 et le 31 janvier 1994 inclus). En 1998, le montant de cette allocation était de 1600 F par enfant et par an.

Le versement de cette allocation est versée en une seule fois, à la fin août :

• Automatiquement par la Caisse d’Allocations Familiales pour les enfants de 6 à 16 ans ;
• Sur justificatif de scolarité ou d’apprentissage, accompagnant la " déclaration de situation d’un enfant de moins de 20 ans " qui vous a été adressé par la Caisse d’Allocation Familiale. Dés retour de la déclaration, la Caisse d’Allocation Familiale vous adressera un courrier vous indiquant si vous êtes ou non bénéficiaire.

Cette allocation est soumise à un plafond de ressources :

*Les ressources prises en compte par la CAF correspondent à l’équivalent du revenu imposable net auquel la CAF applique des abattements spécifiques

** soit l’équivalent d’un salaire net mensuel d’environ 11 800 F

Pour plus de renseignements :

• ALLOCAF 08 36 67 55 55
  
• 3615 CAF
  
• www.caf.fr

Document réalisé à partir de Vies et Familles
Journal de la caisse d’allocations et familles des Alpes Maritimes
(août-septembre 1999)

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