UDAPEL - INFOS 06
Bulletin de liaison et d'informations : les fiches

L'autorité parentale

Régulièrement, les établissements sont confrontés à l'exercice de l'autorité parentale au sujet de décisions éducatives prises, soit par les parents (retrait de l'école par exemple), soit par l'établissement (redoublement...).
Quelques difficultés peuvent survenir en cas de désaccord des parents ou dans le cadre d'absences de structures familiales pérennes.
La circulaire du 13 avril 1994 apporte les éléments de réponse nécessaires.

Sur des enfants nés de parents mariés

Les parents sont mariés : ils l'exercent ensemble.

Les parents sont divorcés ou séparés de corps (ou en instance) ;
L'autorité parentale est conjointe non seulement pendant le mariage, mais aussi après le divorce.
Ainsi, l'article 287 du code civil prévoit que le juge aux affaires familiales ne peut écarter l'autorité parentale conjointe que lorsque l'intérêt de l'enfant l'impose.

Sur des enfants nés de parents non mariés

Depuis la loi du 8 janvier 1993, le principe est que même si les parents ne sont pas mariés, l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents.
Toutefois, l'article 372 du code civil subordonne cet exercice commun à certaines conditions :

• les nouvelles dispositions de la loi du 8.1.93 ne s'appliquent qu'aux enfants nés après le 8.1.93 ;
• l'enfant doit avoir été reconnu par ses deux parents avant son premier anniversaire ;
• et les parents devaient vivre ensemble au moment de la reconnaissance de l'enfant.

Pour justifier de la communauté de vie, les parents peuvent demander au juge aux affaires familiales de leur délivrer un acte de communauté de vie.
Pour cela, il faudra lui fournir les éléments prouvant l'existence de cette communauté de vie (ex : témoignages, attestations écrites ou encore tout document établi aux deux noms : contrat de location, quittance de loyer...). Mais attention ! Le juge peut toujours refuser de délivrer le certificat demandé et sa décision ne peut faire l'objet d'aucun recours par les parents.
Toutefois, si un seul parent lui demande la délivrance d'un tel certificat, le juge ne peut lui refuser ce document au motif qu'il se présente seul (art. 372-1 du code civil).

Si ces conditions ne sont pas remplies, l'autorité parentale est exercée comme auparavant.
C'est à dire :

• Par le parent qui a reconnu l'enfant ;
• Ou par la mère seule si les deux parents l'ont reconnu (à moins que les deux parents aient fait une déclaration conjointe devant le greffier en chef du Tribunal de Grande Instance attestant leur volonté d'exercer l'autorité parentale en commun) (art. 374 du code civil) ;
• Ou dans l'intérêt de l'enfant, un parent ou un tiers que le Juge aux affaires familiales désignera (Art. 374 et art. 376-1 du Code Civil).

Les effets de l'autorité parentale

L'autorité parentale : c'est quoi ?

• Un devoir d'éducation (choix de l'instruction, mode d'éducation, religion) ;
• Un devoir d'entretien : les parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants ;
• Les parents ne peuvent empêcher les grands-parents d'héberger et de voir leurs petits-enfants.

Le droit de garde

Les parents ont ce droit jusqu'à la majorité de l'enfant. Ce dernier ne peut donc quitter la maison familiale sans permission. A ce titre, ils sont responsables civilement des fautes commises par leur enfant à l'égard des tiers.

Les effets à l'égard des tiers

L'exercice conjoint de l'autorité parentale a pour conséquence le fait que les décisions éducatives relatives à l'enfant requièrent en principe l'accord des deux parents.
Néanmoins, en application de l'article 372-2 du code civil, lorsqu'un parent codétenteur de l'autorité parentale effectue seul un acte usuel de l'autorité parentale, l'accord de l'autre est présumé acquis.
L'acte produit ses effets à l'égard des tiers, par exemple l'établissement scolaire.