LES CONTRIBUTIONS DES FAMILLES

Madame, Monsieur le Président,

Les parents d'élèves sont de plus en plus nombreux à poser des questions sur l'utilisation des contributions qui leurs sont demandées Celles-ci révèlent souvent un manque de précision quant à leurs rubriques, c'est pourquoi nous souhaitons vous rappeler quelques principes juridiques et économiques auxquels il vous conviendra de sensibiliser vos adhérents.

La contribution des familles est une participation financière réglementée : 

• Dans les établissements sous contrat simple, l'article 9 du décret 60-746 du 28/07/1960 modifié précise : 
  «  La prise en charge par l'État des traitements des maîtres agréés doit avoir pour effet une réduction des redevances de scolarité demandée aux familles des élèves fréquentant les Classes sous contrat simple.
  Le contrat passé avec l'établissement et l'État devra prévoir le taux de cette réduction qui sera porté à la connaissance des familles. Les redevances demandée aux familles doivent permettre néanmoins d'assurer l'équilibre financier des classes sous contrat ».
  
  
• Dans les établissements sous contrat d'association, c'est l'article 15 du décret 60-745 du 28/7/1960 modifié qui autorise à demander aux parents une contribution financière.
  Cet article précise : 
  « Le régime de l'externat simple pour les classes placées. sous le régime de l'association est la gratuité. Toutefois, une contribution pourra être demandée aux familles,
  • premièrement pour couvrir les frais afférents à l'enseignement religieux et à l'exercice du culte ;
  • deuxièmement, pour le règlement des annuités correspondant à l'amortissement des bâtiments scolaires et administratifs affectés aux classes sous contrat, pour l'acquisition du matériel d'équipement à caractère scolaire ou sportif ainsi que pour la constitution d'une provision pour grosses réparations de ces bâtiments.
    Le contrat précise le montant des. redevances correspondantes ainsi que celles demandées aux familles des externes surveillés, des demi-pensionnaires. et des internes »
    

Périodiquement, les établissements adressent aux parents d'élèves un relevé des participations des familles (le terme « facture » est à exclure), certaines des rubriques ont un caractère obligatoire et d'autres sont volontaires ou facultatives.

Les rubriques proposées ci-après doivent impérativement être distinguées les unes des autres dans un souci de clarté et de vérité des prix.

PARTICIPATIONS À CARACTÈRE OBLIGATOIRE

• Les contributions des familles sont destinées à couvrir le caractère propre et les investissements.
  Elles ne sont pas destinées à financer le fonctionnement de l'établissement scolaire , ce sont les forfaits et les conventions municipales qui ont cet objectif.
  C'est ainsi que les frais de : 
  photocopies, d'affranchissement, de fournitures scolaires, les frais de bac blanc, chauffage, fournitures d'ateliers, frais généraux, participations aux services généraux de l'enseignement catholique (cotisation UDOGEC etc.) et autres dépenses de fonctionnement d'un établissement scolaire n'ont pas à paraître sur un relevé de scolarité adressé aux famille.
  
• La restauration
• L'internat ou l'hébergement
• L'externat surveillé (études du soir)
  

LES PARTICIPATIONS CORRESPONDANT AUX DEMANDES SPÉCIFIQUES DES FAMILLES

• Le soutien scolaire en dehors des heures de cours,
• La garderie,
• L'abonnement au transport scolaire régulier,
• Les classes de découvertes et voyages culturels facultatifs qui n'entrent pas dans le programme pédagogique
• La prise en charge d'activités choisies par les familles (musique, dessin, informatique ) : 

LE REMBOURSEMENT DES DÉBOURS ENGAGÉS POUR LE COMPTE DES FAMILLES

• Les assurances scolaires,
• Les livres scolaires et photocopies destinées au élèves et remplaçant certains livres de cours,
• Le transport pour un voyage scolaire obligatoire.

LES PARTICIPATIONS LIBRES ET VOLONTAIRES OU DESTINÉES À DES ORGANISMES TIERS

• Les contributions de solidarité (internes à l'établissement ou organisées dans le cadre de l'enseignement catholique) :  si les parents sont sollicités pour participer à une quelconque action de solidarité, cette contribution ne peut être que volontaire.
• L'adhésion à l'APEL :  le règlement intérieur de l'établissement doit prévoir que l'adhésion à cette association est facultative. Si les parents scolarisent plusieurs enfants dans l'établissement, une seule adhésion suffit et en principe une seule cotisation doit donc être versée
• L'adhésion à l'association sportive affiliée à l'UGSEL :  cette adhésion est individuelle, elle est obligatoire si les enfants participent aux activités sportives proposées par l'association sportive.

Modalités de fixation des participations

Dans certains établissements scolaires, la redevance demandée aux familles est unique, dans d'autres plusieurs tarifs sont proposés, les parents participant en fonction de leur quotient familial.

Il existe aussi des tarifs dégressifs en fonction du nombre d'enfants d'une même famille scolarisés dans le même ensemble scolaire. La liberté est totale dans ce domaine, dans la mesure où les parents sont clairement informés et acceptent le mode d'évaluation des redevances qui a été retenu par l'OGEC.

Il est conseillé à ce sujet d'établir un contrat de scolarisation avec les parents (cf. un modèle ci-dessous) et un règlement intérieur de l'association, distinct du règlement intérieur prescrit par le droit du travail, qui précisera les modalités d'évaluation et de paiement des dites redevances.

Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur le Président, nos sincères salutations.

M. DENIS, Président.

Note de la Fédération Nationale des Organismes de Gestion des Établissements d'Enseignement Catholique (FNOGEC)
277 rue Saint-Jacques - 75005 PARIS
tél. : +33 (0)1.53.73.74.40 - Fax : +33 (0)1.53.73.74.44
Paris, le 1 avril 1997
Note d'information N° 97-09