Les communes mettent actuellement au point leur budget primitif pour l'année. Dans la vie locale, c'est un acte important. Particulièrement pour les écoles, qu'elles soient publiques ou privées sous contrat. Pour ces dernières, cette participation financière des municipalités revêt un caractère primordial, car elle permet de contribuer à la couverture de dépenses importantes en matière de fonctionnement.

Cette fiche vous propose des informations qui pourront vous être utiles dans les semaines qui viennent et qui, de toutes façons méritent d'être portées à la connaissance du président et des responsables d'une APEL en matière de fonctionnement.

LA RESPONSABILITÉ PREMIÈRE DE L'ORGANISME DE GESTION

Les relations et les négociations d'une école avec la mairie sont essentiellement du ressort de l'organisme de gestion (OGEC ou AEP) et de son conseil d'administration.

Elles ne font pas partie des responsabilités premières d'une APEL. Cependant les statuts des OGEC prévoient que le président des APEL est membre de droit de l'OGEC. Juridiquement associé à cet organisme, le président de l'APEL doit l'être aussi dans les faits.

Aussi il est hautement souhaitable qu'il soit d'une manière générale très au courant des négociations avec la municipalité et qu'en particulier il figure dans la délégation représentant l'école lors de ces différentes démarches. De même il est évidemment recommandé que le directeur fasse partie de cette délégation.

LE CALENDRIER

Le budget primitif des communes est voté au cours du premier trimestre de chaque année civile. Mais pour que les décisions prises soient bien réfléchies, les écoles doivent entrer en relation avec les responsables de la commune le plus rapidement possible.

Les élèves des classes maternelles

De nombreuses difficultés sont apparues dans des municipalités qui refusent le contrat d'association pour les classes maternelles. Un des arguments avancé est que l'obligation scolaire commence à l'âge de 6 ans et que, même pour l'enseignement public, l'ouverture d'une école maternelle n'est pas une obligation légale. La commune n'est donc tenue d'assumer les charges que dans le cas où elle a donné son accord pour la signature du contrat.

Dans le dialogue avec la municipalité, les arguments suivants peuvent être utilisés : la loi de 1989 (loi Jospin) institue un droit à l'éducation pour les enfants dès l'âge de 3 ans ; d'autre part la mise en place des cycles d'enseignement dans le primaire ne distingue plus les classes maternelles et les classes primaires, puisque la grande section de maternelle, le cours préparatoire et le CE1 font partie du même cycle, celui des apprentissages fondamentaux.

Les élèves hors commune

« La prise en charge des élèves qui ne résident pas dans la commune - siège de l'école n'est obligatoire ni pour cette dernière ni pour les communes de résidence ; c'est sur la base d'accords amiables conclus avec la commune - siège que celles-ci peuvent apporter leurs contributions ».

Cette circulaire du 13 mars 1985 précise par ailleurs les conditions dans lesquelles cette contribution éventuelle des communes avoisinantes doit être versée. Dans ce contexte ou en cas de refus de la part des communes avoisinantes, il n'existe aucune solution légale. Seule une négociation intelligemment conduite peut résoudre la difficulté.

LA SITUATION JURIDIQUE DE L'ÉCOLE

Il est important que le responsable de l'APEL connaisse le cadre juridique dans lequel fonctionne l'école pour bien savoir ce que celui-ci permet d'obtenir. A cet égard les écoles privées relèvent de 2 types de contrat :

1. Le contrat simple
   Lorsque l'école relève de ce type de contrat, la participation financière des communes n'est pas obligatoire. (article 5 de la loi Debré).
   
2. Le contrat d'association
   La participation financière des communes revêt un caractère obligatoire.
   Pour plus d'informations, voir la fiche « Contrat simple, contrat d'association » dans UNAPEL INFOS de décembre 1997.

LE MONTANT DE LA PARTICIPATION

En conséquence de cette dualité des situations juridiques des écoles et du caractère obligatoire ou non de cette participation, le montant de cette participation des communes peut être très variable d'une école à l'autre. Beaucoup de facteurs entrent en jeu ; en fonction du contexte local et de nombreuses autres considérations parmi lesquelles les données politiques sont loin d'être négligeables.

Cependant, il y a un certain nombre de règles

1. Pour le contrat simple
   Le montant alloué par la commune est fixé librement par convention sans toutefois être supérieur à celui accordé aux classes correspondantes des établissements d'enseignement public.
   

2. Pour le contrat d'association
   Le montant de la participation de la commune se fait par référence aux dépenses de fonctionnement des classes correspondantes de l'enseignement public.

LES FORMES DE LA PARTICIPATION

1. Pour les écoles sous contrat simple
   Il s'agit d'une convention annuelle signée entre le maire d'une part, le président de l'organisme de gestion et le directeur de l'école d'autre part, destinée à couvrir, en partie ou en totalité les dépenses de fonctionnement.

2. Pour les écoles sous contrat d'association
   Il s'agit d'un forfait communal. Celui-ci doit couvrir la totalité des dépenses de fonctionnement.

DESTINATION DE L'AIDE

Les dépenses prises en compte par les 2 types de contrat sont, entre autres :

• l'entretien des locaux.
• le fonctionnement de l'établissement : chauffage, éclairage, nettoyage.
• Le mobilier scolaire : entretien et renouvellement.
• La rémunération du personnel de service dans les maternelles.

Cependant cette liste n'est pas limitative, du moment que la dépense concerne le fonctionnement.

Ne sont pas pris en compte et uniquement :

• les investissements immobiliers.
• les grosses réparations.
• les loyers des immeubles.

LES MESURES SOCIALES EN FAVEUR DES ÉLÈVES

Les communes peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social « tout enfant sans considération de l'établissement qu'il fréquente », (article 7 de la Loi Debré).

Une circulaire d'application (5 octobre 1960) précise les principes qui régissent ces mesures.

CES PRINCIPALES MESURES CONCERNENT :

• L'aide à la demi-pension (subvention par repas). Celle-ci est très importante car bien souvent la demi-pension est, pour les parents, aussi coûteuse que la scolarité ;
• L'aide à la garderie ;
• Les subventions pour les classes de nature, de découverte, de neige et les voyages linguistiques ;
• Les subventions pour les études surveillées.
• L'aide à l'internat, particulièrement pour les élèves les plus défavorisés ;
• Les fournitures scolaires (au cas où elles ne sont pas intégrées dans l'évaluation du forfait d'externat).

Pour en savoir plus

La FNOGEC (Fédération Nationale des Organismes de Gestion de l'enseignement catholique) a édité 2 guides de négociation communale, dont l 'un est destiné aux membres de l'Enseignement Catholique, et particulièrement aux responsables des associations de gestion (OGEC et AEP) . Nous conseillons aux responsables d'APEL d'acquérir ce guide, d'ailleurs réalisé en collaboration avec l'UNAPEL afin que les Présidents puissent jouer le rôle qui est le leur, celui de soutien et d'accompagnement du président de l'OGEC et du directeur de l'école. L'autre s'adresse aux élus municipaux (bon nombre de parents d'élèves, à l'exemple du Président de l'UNAPEL, sont aussi des élus municipaux !).

Ces 2 guides sont disponibles au siège de la FNOGEC, 277 rue Saint-Jacques 75005 Paris.