Contrat Simple Contrat d'Association

CONTRAT SIMPLE - CONTRAT D'ASSOCIATION

différences, avantages et inconvénients

Depuis la loi Debré du 31 décembre 1959, l'enseignement privé, dans le respect de son caractère propre, est associé à l'État dans le cadre de 2 types de contrat :

un contrat simple ;
un contrat d'association.

Le contrat d'association assure la rémunération des enseignants. La prise en charge des dépenses de fonctionnement par la collectivité locale est obligatoire pour les élèves des classes élémentaires résidant sur le territoire de la commune siège de l'école.
Dans une première approche, c'est la différence la plus importante entre les 2 types de contrat.
Trois critères majeurs permettent une comparaison plus précise :

Les conditions d'obtention ;
Le financement ;
Le statut des enseignants.

1. CONDITIONS D'OBTENTION

contrat simple	contrat d'association
Délai de fonctionnement : Il est le même pour les 2 types de contrat : L'école doit avoir déjà fonctionné pendant 5 ans, sauf pour le transfert d'école à conditions pédagogiques égales et la création d'annexes. Ce délai peut être ramené à 1 an pour les créations dans les nouveaux quartiers des zones urbaines comprenant plus de 300 logements. Le délai s'apprécie par rapport à l'école. Ainsi lorsqu'une nouvelle classe est créée dans une école qui a déjà des classes sous contrat, aucun délai de fonctionnement n'est requis. Qualification des maîtres : Elle est la même : disposer des mêmes titres de capacité que ceux exigés dans l'enseignement public : une licence et un diplôme délivré par les Centres de Formation Pédagogique (CFP) de l'enseignement catholique et remplir les conditions de l'article 1(642.17) : nationalité européenne, conditions physiques... Effectifs par classe : Les exigences sont les mêmes : respect des règles en vigueur dans l'enseignement public. Les effectifs sont appréciés dans chaque académie en fonction de la situation territoriale des écoles. En milieu urbain, les seuils d'ouverture sont beaucoup plus élevés qu'en milieu rural.

contrat simple

contrat d'association

Délai de fonctionnement : Il est le même pour les 2 types de contrat :

L'école doit avoir déjà fonctionné pendant 5 ans, sauf pour le transfert d'école à conditions pédagogiques égales et la création d'annexes.
Ce délai peut être ramené à 1 an pour les créations dans les nouveaux quartiers des zones urbaines comprenant plus de 300 logements.
Le délai s'apprécie par rapport à l'école.

Ainsi lorsqu'une nouvelle classe est créée dans une école qui a déjà des classes sous contrat, aucun délai de fonctionnement n'est requis.

Qualification des maîtres :

Elle est la même :
disposer des mêmes titres de capacité que ceux exigés dans l'enseignement public : une licence et un diplôme délivré par les Centres de Formation Pédagogique (CFP) de l'enseignement catholique et remplir les conditions de l'article 1(642.17) : nationalité européenne, conditions physiques...

Effectifs par classe :

Les exigences sont les mêmes : respect des règles en vigueur dans l'enseignement public. Les effectifs sont appréciés dans chaque académie en fonction de la situation territoriale des écoles. En milieu urbain, les seuils d'ouverture sont beaucoup plus élevés qu'en milieu rural.

contrat simple	contrat d'association
Besoin scolaire : Néant	« Le besoin scolaire reconnu » figure dans la loi Debré, mais aucune définition précise n'en est donnée. Le choix des familles guidé par le caractère propre de l'établissement constitue le critère constant de l'appréciation que devront porter les autorités de l'État sur les demandes de contrat (circulaire du 13 mars 1985)
Les locaux scolaires Exigence de salubrité (hygiène, dimensions). Conformité avec les textes régissant la sécurité dans les locaux recevant du public	Mêmes exigences. En plus, ils doivent être en conformité avec les normes définies par l'inspection académique. Les locaux doivent être appropriés à l'enseignement dispensé.
Avis de la municipalité : Aucun	Le préfet consulte obligatoirement la municipalité pour qu'elle donne un avis sur le passage au contrat d'association. L'avis de la commune ne lie pas le préfet. Mais si les conditions ci-dessus sont réunies, le préfet doit signer le contrat. Par contre, l'avis de la commune prédomine pour la prise en charge de l'élève hors commune et des classes maternelles.
Pédagogie : Liberté pédagogique, dans le respect des programmes et règles générales relatives aux horaires des matières de base par référence aux horaires de l'enseignement public.	L'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public.

2. FINANCEMENT

contrat simple	contrat d'association
Participation de la commune : Elle est facultative. De préférence indexable. Elle est fixée par convention signée entre l'OGEC/AEP, le directeur et la municipalité. Elle ne peut être supérieure au coût d'un élève de l'enseignement public.	Elle est obligatoire. Elle se calcule par référence aux dépenses de fonctionnement correspondantes de l'enseignement public. Elle peut se faire sous la forme de versements financiers et/ou de prestations en nature. Elle n'est obligatoire que pour les élèves résidant sur son territoire et fréquentant les classes élémentaires. La prise en charge des dépenses de fonctionnement des maternelles ne s'impose à la commune que si elle a donné préalablement un avis favorable à la mise sous contrat d'association de ces classes. La commune de résidence ou l'école peuvent passer une convention avec les communes voisines pour les élèves fréquentant l'école privée. La participation de ces communes ne saurait excéder le coût d'un élève des classes correspondantes de l'enseignement public.
Contribution des familles : Elle peut être supérieure à celle demandée sous contrat d'association si la convention municipale ne couvre pas la totalité des frais de fonctionnement.	L'enseignement sous contrat d'association doit être gratuit. La contribution des familles doit servir à couvrir uniquement l'enseignement religieux et les investissements immobiliers (décret du 28 juillet 1960).
Contrôle financier : Il est assuré par le trésorier payeur général (TPG) sur factures.	Un représentant de la municipalité doit être invité au conseil d'administration de l'OGEC, lorsqu'il délibère du budget de fonctionnement des classes sous contrat d'association. L'organisme de gestion remet chaque année au TPG les pièces nécessaires.
Subvention à caractère social : Quel que soit le contrat, les municipalités peuvent venir en aide aux familles de leurs communes pour la cantine, la garderie, les études surveillées, les fournitures, les voyages scolaires les classes hors école (article 7 de la loi Debré).

3. SITUATION DES ENSEIGNANTS

contrat simple	contrat d'association
L'État assure les salaires et les charges sociales .. Leur statut social est régi par des textes réglementaires. Leur carrière est comparable à celle des enseignants du public.
Les enseignants sont de droit privé ; ils signent un contrat de travail avec l'association de gestion. Ils bénéficient de l'agrément de l'État. Une convention collective régit leur activité, y compris les procédures de nomination.	Les enseignants sont des contractuels de droit public. Ils signent un contrat de travail avec l'État pour travailler dans un établissement scolaire privé sous contrat d'association. Un accord collectif régit la procédure de nomination et le mouvement de l'emploi en parallèle des textes réglementaires.

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Recréation : 1998/10/15
Dernière modification : 2003/10/23

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