Fiche : Gestion d'école élémentaire

LA GESTION DE L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE

Le principe fondateur de la loi Debré est la gratuité de l'enseignement pour les familles faisant le choix de l'enseignement privé pour leur enfant.
Cela se traduit par la passation de contrat entre l'établissement d'enseignement et l'État. Ce dernier prend en charge le salaire des enseignants (contrat simple et contrat d'association).
Cependant une contribution volontaire est demandée aux familles pour :
Les frais engagés par le caractère propre de l'enseignement dispensé au sein de l'école : la catéchèse, les charges d'investissement, etc.
Le budget de l'école se répartit en trois grandes catégories selon l'affectation des dépenses et l'origine des ressources :

1. le fonctionnement.
2. les investissements et le caractère propre.
3. les activités extra et para-scolaires.

1. LE FONCTIONNEMENT

Le fonctionnement de l'école élémentaire est financé par des fonds publics, soit le forfait communal pour les écoles sous contrat d'association, soit la convention municipale pour les écoles sous contrats simples.
Le financement apporté par la commune par convention ou forfait communal doit être l'équivalent de l'ensemble des dépenses de fonctionnement de l'élève de l'enseignement public. Ces fonds publics doivent être utilisés pour faire fonctionner l'école. Ils doivent couvrir :

La rémunération des agents de service (maternelle, ménage, entretien).
L'entretien des locaux affectés à l'enseignement.
Les frais de chauffage, d'éclairage et de nettoyage des locaux à usage d'enseignement.
L'achat des registres et imprimés à usage des classes.
Les frais administratifs : taxes, assurances...

La liste de ces dépenses n'a pas de caractère limitatif.

2. LES INVESTISSEMENTS ET LE CARACTÈRE PROPRE

Les investissements et le caractère propre sont financés par la contribution des familles, les animations et les kermesses. Cela concerne les dépenses liées à la rénovation, à la restructuration et à l'accroissement du patrimoine immobilier de l'école ainsi qu'aux dépenses liées à la spécificité et au caractère propre de l'école et ne pouvant être couvertes par les fonds publics, comme le catéchisme.
Ces fonds constituent, en règle générale, la capacité de l'école à assurer son patrimoine.

3. LES ACTIVITÉS EXTRA ET PARA -SCOLAIRES

Les activités extrascolaires sont prises en charge par les ressources publiques et privées. Ce sont soit des subventions à « caractère social » soit la participation des familles. Les dépenses correspondantes sont liées aux services para-scolaires proposés par l'école : la cantine, la garderie, les classes transplantées, etc.
Des subventions des collectivités territoriales peuvent prendre en charge tout ou partie de ces dépenses qui sont en dehors du champ du caractère propre de l'école . Ces subventions devraient être attribuées de manière comparable pour les enfants des écoles publiques et pour les enfants des écoles privées sous contrat.
Toutes ces ressources sont gérées par les OGEC/AEP.
L'APEL de l'école, membre de droit avec voix délibérative de l'association gestionnaire, est donc partie prenante des décisions et concernée à plusieurs titres :

parce que le président de l'APEL (ou son représentant) participe aux décisions des OGEC/AEP et doit en rendre compte aux autres parents ;
parce que les parents versent une contribution et sont acteurs dans l'animation de l'école ;
et enfin parce que les parents sont contribuables de la commune qui apporte les fonds de fonctionnement.

POUR EN SAVOIR PLUS

Ce document est établi à partir des guides édités par la FNOGEC.
On pourra se reporter aux différents volumes de ces guides :

L'OGEC employeur ;
Le financement des écoles privées sous contrats simple et d'association avec l'État ;
Le guide d'information des élus municipaux sur le financement des écoles privées sous contrat simple et d'association avec l'état ;
L'OGEC, une association gestionnaire d'établissements au service de l'Enseignement Catholique ;
L'OGEC et l'immobilier ; Ces documents permettent d'être bien informés sur la législation en vigueur et sur la responsabilité des partenaires de l'Enseignement Catholique.
Ils peuvent être achetés directement auprès de la :

FNOGEC - 277 rue Saint-Jacques 75005 Paris.

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Dernière modification : 2003/10/23

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