Statuts de l'Association des Parents d’Élèves de l’enseignement Libre (APEL)

École, Collège, Lycée -Lycée Technique….

Article 1. Formation

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 01/07/1901 et le décret du 16/08/1901 modifié par le décret du 24/01/1981 ayant pour dénomination : Association des Parents d’élèves de l’Enseignement Libre de l’Institut .

Article 2. Siège

Le siège social est fixé dans la commune de (N.B. la déclaration près le Préfet des membres du conseil et du bureau précisera le siège social)

Il pourra être transféré par simple déclaration du conseil d’administration, ratifié par l’assemblée générale.

Article 3. Durée et Exercice Social

La durée de l’association est illimitée. L’année sociale commence le 1 septembre et finit le 31 août.

Article 4. Buts de l’association

- réunir toute personne investie de l’autorité parentale à l’égard des enfants scolarisés dans -l’établissement ;

- assurer leur formation, leur information, leur représentation ;

- contribuer au soutien et à l’animation de l’établissement.

À cet effet, l’association adhère à l’Union Départementale des APEL (UDAPEL), adhérente à l’Union Régionale des APEL (URAPEL), elle-même membre de l’Union Nationale des APEL (UNAPEL).

Article 5. Composition

L’association se compose des personnes investies de l’autorité parentale à l’égard des enfants scolarisés dans -l’établissement, ayant acquitté leur cotisation annuelle fixée par le conseil d’administration.

La qualité de membre de l’association se perd par :

- le départ de l’enfant de l’établissement ;

- la démission ;

- la sanction

Article 6. Ressources

Les ressources de l’association comprennent :

- les cotisations de ses membres ;

- les subventions qui pourraient lui être accordées par les collectivités locales ou territoriales ;

- toutes ressources non interdites par la Loi, notamment les dons manuels, loteries-tombolas, fêtes, kermesses, cette liste n'étant en aucune façon exhaustive.

L’association peut détenir des fonds de réserves constitués notamment par les économies réalisées sur le budget annuel.

Article 7. Administration

1) Le conseil d’administration

L’association est administrée gratuitement par un conseil de trois à six membres, ou plus, suivant les besoins, élus pour trois ans par l’assemblée générale ordinaire.

Le conseil se renouvelle par tiers tous les ans ; les membres sortant sont rééligibles ; le premier tiers sortant est tiré au sort. En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement du ou de ses membres, sauf ratification par la prochaine assemblée générale ; les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Pouvoirs :

Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour assurer en toutes circonstances la gestion courante de l’association qu’il représente.

Il nomme un président et un bureau dont il contrôle la gestion.

Il se réunit toutes les fois que cela sera nécessaire et, au moins, une fois par trimestre sur convocation du président, ou sur la demande de la moitié de ses membres.

Ses décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

La présence du tiers des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.

Il sera dressé un procès-verbal des séances signé par le président et le secrétaire.

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à deux réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Le conseil choisit chaque année parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un président, un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire, un trésorier. Les membres du bureau sont rééligibles.

Le bureau se réunit une fois par mois et toutes les fois que cela est nécessaire.

Il sera tenu un procès-verbal des séances signé par le président et le secrétaire.

Tout membre du bureau qui n’aura pas assisté à trois séances consécutives pourra être considéré comme démissionnaire et remplacé par le prochain conseil d’administration.

Rôle des membres du bureau

- Le président représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile, par délégation du conseil d’administration et l’administre, assisté des membres du bureau.

Il est investi de tous les pouvoirs à cet effet.

Il ouvre au nom de l’association tous comptes bancaires et/ou postaux. Il peut déléguer la signature de ces comptes, le trésorier ayant obligatoirement délégation de signature, sans que cette liste soit en aucune façon exhaustive.

- Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives ;

Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres ; il tient le registre spécial prévu par la loi et assure l’exécution des formalités prescrites.

- Le trésorier est chargé de la gestion de l’association, perçoit les recettes, effectue les paiements des dépenses engagées conformément aux délibérations du conseil, sous le contrôle du président. Il tient une comptabilité régulière au jour le jour de toutes les opérations et rend compte à l’assemblée générale qui statue sur la gestion.

3) Responsabilité

Conformément au droit commun, le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés par elle sans qu’aucun membre de l’association puisse en être tenu responsable sur ses biens.

Article 8. Assemblée Générales

Les membres de l’association se réunissent chaque année en assemblée générale ordinaire et, si besoin est, en assemblée générale extraordinaire.

Se réunit au moins une fois par an, dans les plus brefs délais suivant la rentrée des classes, au mois de septembre, et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.

La convocation doit être adressée par le secrétaire quinze jours au moins avant la date fixée, la date de la poste faisant foi ; elle doit indiquer l’ordre du jour établi par le conseil d’administration, la désignation ses membres sortants et celle des membres entrants.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés par mandat écrit, chaque membre ne pouvant détenir plus de deux pouvoirs de représentation, à main levée ou au scrutin secret s’il est demandé par le conseil d’administration ou par au moins le quart des membres présents, ayant acquittés leur cotisation. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres du bureau.

L’assemblée générale ordinaire annuelle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association, approuve les comptes de l’exercice, vote le budget et pourvoit au renouvellement du tiers sortant des membres du conseil d’administration.

Elle délibère exclusivement sur les questions à l’ordre du jour. Le bureau se l’assemblée est celui du conseil d’administration.

Les délibérations et résolutions sont portées sur un registre des procès-verbaux et signés par le président et le secrétaire.

2) Assemblée générale extraordinaire

Elle a seule compétence pour modifier les statuts, décider de la dissolution de l’association et l’attribution des biens de l’association, sa fusion avec toute association de même objet.

Elle est convoquée par le président du conseil ou à la requête des deux tiers des membres de l’association quinze jours, au moins, avant la date fixée, la date de la poste faisant foi.

La convocation doit indiquer l’ordre du jour et comporter en annexe le texte de modification proposée.

Les délibérations sont prises à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés par mandat écrit, à jour du paiement de leur cotisation, chaque membre présent ne pouvant détenir plus de deux pouvoirs de représentation ; l’ensemble des membres présents doit constituer le quart au moins des membres de l’association.

Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres du bureau.

Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée sera de nouveau convoquée à quinze jours d’intervalle et pourra délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Le bureau de l’assemblée est celui du conseil d’administration. Les délibérations et résolutions sont portées sur un registre des procès-verbaux et signés par le président et le secrétaire.

Article 9. Dissolution

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association dont elle détermine les pouvoirs.

Article 10. Règlement intérieur

Le conseil d’administration peut, s’il le juge nécessaire, établir un règlement intérieur qui déterminera les détails d’exécution des statuts. Il est soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire.

Article ??. Formalités

Le Président, au nom du Conseil d'Administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la réglementation en vigueur. Tous pouvoirs sont donnés au Membre Fondateur, porteur des présents statuts, à l'effet des formalités.

Fait à

Modèle recommandé par l'Unapel in " le guide du président "

NB : autres articles : chaque établissement peut rajouter les articles nécessaires à son bon fonctionnement à partir du 10^e

De plus, il est bien évident que certains articles doivent être adaptés au fonctionnement et à la spécificité de l'établissement : quorum, présence, sanctions, etc.

Règlement intérieur : il serait souhaitable de prévoir plusieurs articles :

• régissant la vie de l'Association
• déterminant les détails d’exécution des statuts et la déontologie des membres du Conseil soit sous forme d’obligation ou de prescription dans le style des " 10 commandements " etc.

...à faire signer en début de mandat par tous les membres du Conseil.

Coût initial de la déclaration : FF 230,00 ou € 35,06 pour l'insertion au journal officiel.