UDAPEL - INFOS 06
Bulletin de liaison et d'informations : les fiches

LA SÉCURITÉ DES AIRES DE JEUX

Depuis 1994, il existe des normes de sécurité pour la fabrication des aires de jeux collectives.
En outre, le décret 96-1136 du 18 décembre 1996 a précisé la responsabilité des exploitants, donc des OGEC, en matière d'aire collective de jeux.
En raison de l'expiration du délai de mise en conformité (26 décembre 1998) des installations existantes, la présente note a pour objet de rappeler les principales obligations en la matière.

QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR " AIRES COLLECTIVES DE JEUX " ET QUI EST CONCERNÉ ?

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE SECURITÉ ?

• La conformité des équipements
  C'est l'art. 2 § 2 qui précise cette obligation :
  Peuvent seules être mises à la disposition des enfants, à titre gratuit ou à titre onéreux, les aires collectives de jeux qui respectent les prescriptions de sécurité.



• L'information
  • 1) Des utilisateurs
    L'information des utilisateurs s'effectue sous forme d'affichage :
    • Nom, ou raison sociale, adresse de l'exploitant ou du gestionnaire de l'aire de jeux affichés de façon visible, lisible et indélébile à chaque entrée de l'aire collective de jeux, ou sur chaque équipement ;
    • Affichage sur ou à proximité de chaque équipement, informant les utilisateurs et les personnes assurant leur surveillance, de la tranche d'âge à laquelle chaque équipement est destiné, et comportant les mentions d'avertissement relatives aux risques liés à son utilisation.
    
    
    
  • 2) Des agents de l'État (Annexe, ll,4,d)
    L'article 3 du décret précise les informations qui doivent être mises à disposition des agents de l'État :
    • Un plan de la situation et de la structure générale de l'aire de jeux ainsi que de l'implantation des équipements  ;
    • Les plans d'entretien et de maintenance prévus au décret ;
    • Les documents attestant des interventions correspondant à l'entretien et à l'inspection régulière de l'aire de jeu et de ses équipements ;
    • Les documents indiquant le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse des fournisseurs de tous les équipements installés sur l'aire ;
    • Les notices d'emploi et d'entretien accompagnant les équipements ;
    • Le dossier de base de l'installation comprenant notamment les notices de montage et les rapports de réception des installations sur le site ;
    • Les documents justifiant la conformité aux exigences de sécurité des équipements fabriqués et installés sur l'aire de jeux après janvier 1995.


• Le choix du site " L'accès immédiat de l'aire de jeux doit être aménagé de façon à protéger les utilisateurs et les tiers contre les risques liés à la circulation des véhicules à moteur (partie 11-1 annexe décret).
  Les plantes et arbres présents sur les aires de jeux doivent être choisis, implantés et protégés de façon à ne pas occasionner d'accidents pour les enfants (empoisonnements ou blessures) ".



• L'aménagement de l'aire (Annexe, 11,2)
  • Les équipements et les zones de sécurité qui les entourent doivent être dégagés de tout obstacle ne faisant pas partie intégrante du jeu ;
  • Les limites des zones présentant des risques particuliers, comme les abords des balançoires ou des tourniquets, doivent être matérialisées de manière qu'il n'y ait pas de heurts entre les enfants utilisant l'équipement et ceux qui ne l'utilisent pas ;
  • Les jeux utilisant l'eau doivent être conçus de manière à écarter tout risque de noyade ou d'infection raisonnablement prévisible ;
  • Les bacs à sable doivent être maintenus dans des conditions d'hygiène satisfaisantes ;
  • Les équipements doivent être implantés de manière que les adultes puissent, en toutes circonstances, accéder à tous les endroits où les enfants sont susceptibles de se trouver ;
  • Les éléments des équipements doivent être installés de façon à assurer la stabilité de ces derniers et à éviter ainsi tout risque de renversement, de chute ou de déplacement inopiné ;
  • Lorsque cela est prévu par la notice d'installation, les équipements doivent être fixés au sol.


• Les matériaux de revêtement et de réception
  La partie II § 3 de l'annexe précise :
  • Les zones sur lesquelles les enfants sont susceptibles de tomber alors qu'ils utilisent les équipements doivent être revêtues de matériaux amortissants appropriés ;
  • Les matériaux de revêtement de l'aire de jeux doivent satisfaire aux conditions d'hygiène et de propreté permettant d'éviter toute souillure ou contamination.


• L'entretien et la maintenance de l'aire
  • a) Les exploitants ou gestionnaires doivent élaborer un plan d'entretien de l'aire de jeux et un plan de maintenance des équipements qui y sont implantés et respecter ces plans. Ces derniers doivent mentionner le nom ou la raison sociale du ou des organismes chargés de les exécuter ainsi que la nature et la périodicité des contrôles à effectuer ;
  • Les exploitants ou gestionnaires doivent organiser l'inspection régulière de l'aire de jeux et de ses équipements, pour en vérifier l'état et pour déterminer les actions de réparation et d'entretien qui doivent être entreprises. La nature et la fréquence des inspections doivent être fonction, notamment, des instructions du fabricant, du degré de fréquentation de l'aire de jeux et des conditions climatiques


• L'accès aux équipements qui ne répondent plus aux exigences de sécurité légales ou réglementaires doit être interdit.

PROCÉDURE CONSEILLÉE POUR ÊTRE EN CONFORMITÉ AVEC LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE SECURITÉ D'AIRE DE JEUX

• Désigner la personne responsable des vérifications et de l'entretien de l'aire de jeux et de ses équipements ;
• Avec cette personne, faire en sorte que soit réalisé un diagnostic de l'ensemble des jeux situés sur son territoire d'exploitation ;
• Avec le responsable, réaliser un plan côté de l'aire (ou des aires) avec les jeux.
  Il suffit une feuille de format A4 par aire de jeu (n'oubliez pas les aires de jeux situées à l'intérieur des locaux).
  L'échelle du 1/200ème est la plus courante : 1/2 centimètre correspond à 1 mètre. Ne pas omettre de dater ces plans à leur date de mise à jour.
• Profiter de l'élaboration du plan pour vérifier :
  • Si l'accès immédiat de l'aire de jeu est protégé de l'intrusion intempestive de véhicules à moteur (en principe, la clôture de cour suffit) ;
  • Si les arbres et les plantes sur l'aire ne risquent pas de blesser (branches à plus de 2 mètres des jeux) ou d'empoisonner les enfants.


• Créer un Plan (feuille A4) d'entretien par jeu référencé
  Cette fiche vous servira à déterminer vos plans d'entretien et de maintenance. Sur chaque feuille, vous porterez :
  • La référence du jeu ;
  • Le nom et l'adresse du fabricant (s'il s'agit de l'établissement, mettre la mention : " auto-fabrication ", mais à condition que sa date de fabrication soit antérieure au 1er janvier 1995) ;
  • Les points sur lesquels devront se porter les vérifications périodiques et la périodicité de chaque vérification ;
  • les dates auxquelles ces vérifications auront été faites (avec signature du responsable), leurs résultats et les décisions qu'elles auront entraînés.


• Regrouper en un seul endroit (classeur), la délibération nommant le responsable, les plans et toutes les NOTICES et les fiches de montage, d'emploi, d'entretien qui accompagnaient les équipements que vous avez acquis (et, cas plus rare, de ceux que vous avez construits vous-mêmes).

source : DOCOGEC 11/1999 Note 99-77