Pour se procurer des recettes complémentaires afin de financer leurs projets, beaucoup d'Apel organisent des tombolas, loteries ou lotos. Or il existe en ce domaine une réglementation qu'il importe de connaître afin de ne pas se mettre en infraction.
Loteries, tombolas, lotos : ces trois mots désignent des jeux de hasard caractérisés par le fait que le gagnant est désigné par le sort. Le législateur, luttant depuis longtemps contre les jeux de hasard, a instauré dès 1836 une large interdiction de principe des " loteries de toute espèce ".
Ainsi, au regard de la loi et de la jurisprudence, l'organisation d'une loterie (hormis dans le cadre des exceptions mentionnées ci-dessous) constitue un délit passible d'une amende et/ou d'un emprisonnement de trois mois au plus.
Toutefois, le délit n'est constitué que dans la mesure où sont réunis quatre éléments cumulatifs :
" Les lotos traditionnels également appelés " poules au gibier ", " rifles " ou " quines " lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation locale et se caractérisant par des mises de faible valeur " sont autorisés.
Contrairement aux loteries, les associations qui organisent de tels lotos ne sont pas soumises à une autorisation préalable. La loi ne prévoit pas non plus d'interdiction de publicité. Deux conditions sont à respecter :
Par dérogation aux dispositions de l'article 1 et 2 de la loi du 21 mai 1836 peuvent être autorisées " les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actions de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, lorsqu'elles auront été autorisées dans les formes déterminées en Conseil d'Etat ".
Une circulaire du ministère de l'Intérieur relative aux critères de délivrance des autorisations de loterie précise que l'organisme qui en fait la demande " doit avoir statutairement pour activité principale la bienfaisance, l'encouragement des arts ou la pratique d'une activité sportive. Il doit également témoigner d'une relative ancienneté qui constitue une garantie de sérieux et permet d'apprécier l'action menée par le passé ". Ce même texte précise qu'il n'est pas souhaitable d'accorder trop fréquemment cette dérogation.
Les fonds recueillis grâce aux loteries doivent être employés à de réelles actions de bienfaisance et non combler un déficit dû à une mauvaise gestion de l'association.
L'autorisation doit être demandée au préfet du département où est situé le siège social de l'organisme.
Certaines préfectures ont établi un formulaire type de demande d'autorisation de loterie permettant de faire ressortir l'ensemble de ces critères (cf. encadré en fin de fiche). Si le capital d'émission dépasse 50 000 F (nombre de billets émis x prix du billet), le bilan du dernier exercice financier de l'association est exigible et doit être équilibré. Si le capital d'émission de la loterie dépasse 200.000 F, le préfet statue après avis du trésorier payeur général. Les frais d'organisation ne doivent pas dépasser 15% du capital d'émission.
La vente de billets pour une tombola, loterie ou loto, relève normalement du droit commun en matière fiscale, et entre donc en principe dans le champ d'application de la TVA. Toutefois, dans la mesure où ce type de manifestation revêt un caractère exceptionnel, les recettes tirées de ces opérations peuvent bénéficier de l'exonération de tous impôts et taxes au titre des " six manifestations exceptionnelles par an " (manifestations qui ont pour caractéristique de faire appel à la générosité du public pour procurer à l'association des moyens financiers exceptionnels pour financer tel ou tel projet).
Le bénéfice de cette exonération est subordonné à l'accomplissement de deux formalités :
(Vous renseigner au préalable auprès de votre préfecture pour vous procurer un formulaire type s'il existe.)
1. Renseignements relatifs à l'APEL de l'établissement
Nom de l'association
Adresse du siège social
Objet de l'association
Nombre d'adhérents
Montant annuel de la cotisation
Subventions éventuellement reçues au cours des deux dernières années
Principales actions menées au cours des deux dernières années
2. Loteries précédemment autorisées
Date des arrêtés d'autorisation
Capital d'émission de la dernière loterie autorisée (nombre de billets x prix du billet)
Résultats financiers :
nombre de billets placés
montant des frais
bénéfice réalisé
Utilisation des fonds recueillis
3. Buts et modalités de l'opération projetée
Montant du capital d'émission
Nombre de billets émis
Localité ou les billets sont mis en vente
Nombre de lots et nature des principaux d'entre eux
Affectation précise des bénéfices
Nom et qualité de la personne à qui l'autorisation doit être délivrée
Date et lieu du tirage
4. Pièces à joindre à la demande
Copie des statuts
Bilan du dernier exercice financier
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