Paris le 9 mars 2000

Destinataires :
- Présidents d'UDAPEL
- Secrétariats d'UDAPEL

Pour information
- Membres du Bureau National

Objet : Relations avec les pouvoirs publics : déclassement " Zone d'Éducation Prioritaire " des établissements privés sous contrat en Seine Saint Denis

Chers Présidents, chers amis,

Nous avons appris que, contrairement à ce qui avait été décidé en septembre 1999 par Madame Royal, les établissements privés sous contrat situés en Seine Saint Denis classés " ZEP " ne pourraient pas en définitive bénéficier des dispositions relatives à l'éducation prioritaire.

Cette initiative s'inscrit dans un climat de relations assez dégradées avec les pouvoirs publics et les collectivités territoriales.

Vous trouverez, ci-joint, le communiqué de presse de l'UNAPEL qui relève cette situation ainsi que le communiqué de presse du SGEC sur ce sujet.

J'ai sollicité un rendez-vous auprès de Madame Royal, ministre déléguée auprès de l'enseignement scolaire.

Votre URAPEL a été destinataire d'un dossier plus détaillé sur la situation et doit prendre contact avec le rectorat de votre académie en vue de relayer l'action menée au niveau national.

Je vous demande de vous mettre rapidement en relation avec elle pour coordonner d'éventuelles initiatives.

Bien amicalement,

Éric de Labarre



Paris, le 9 mars 2000

COMMUNIQUÉ DE PRESSE UNAPEL du 9 mars 2000

Parents de l'enseignement libre : le seuil de l'intolérable est franchi

Depuis plusieurs mois, les relations entre les pouvoirs publics et les représentants de l'enseignement privé sous contrat sont réduits à leur plus simple expression. Les dossiers les plus importants, et en particulier celui de l'égalisation de la situation des maîtres du privé et du public, sont au point mort.

Les témoignages qui nous parviennent des quatre coins de France suscitent pour le moins l'inquiétude et au pire le doute sur les intentions de nos interlocuteurs : ici c'est un rectorat qui impose des conditions drastiques pour une suppléance au détriment de l'intérêt des enfants, là c'est un préfet qui refuse en dépit des dispositions législatives la signature d'un contrat pour une classe qui remplit toutes les conditions pour en bénéficier, ailleurs c'est un conseil général qui supprime l'aide aux transports scolaires, etc.

Dans ce climat déjà détérioré, on apprend successivement que :

• Les établissements associés au service public d'éducation par contrat ne seront pas concernés par la dotation de 350 emplois supplémentaires mis à la disposition des académies les plus déficitaires par le ministère ;
• Madame Royal, ministre déléguée à l'enseignement scolaire, a décidé de retirer unilatéralement à deux établissements de la Seine Saint Denis le label " ZEP " qui leur avait été appliqué par arrêté du même ministre au mois de septembre 1999.

Cette dernière décision est à la fois inique et incompréhensible quand on sait que l'enseignement privé sous contrat qui demandait depuis plus de dix ans d'entrer dans le dispositif " ZEP " n'avait, depuis le mois de septembre 1999, qu'une dizaine d'établissements ainsi classés pour plus de 6.000 dans l'enseignement public.
Deux enfants se trouvant dans la même situation sociale et scolaire, deux enfants appartenant peut-être à la même famille doivent-ils être traités différemment sous prétexte que l'un est scolarisé dans un établissement public et l'autre dans un établissement associé au service public, sous prétexte que les parents ont fait usage d'une liberté fondamentale constitutionnellement protégée ? Ne méritent-ils pas tous les deux la même attention ? Leur avenir ne justifie-t-il pas la mise en œuvre de moyens comparables ? Les enseignants qui les éduquent n'ont-ils pas droit à la même reconnaissance de la part de l'Etat et de la société ?

L'UNAPEL demande solennellement à tous les responsables politiques, et d'abord au gouvernement, de veiller au respect du principe d'égalité de traitement des établissements publics et privés sous contrat qui résulte à la fois de l'esprit et de la lettre de la loi du 31 décembre 1959, dite loi " Debré ".

L'enseignement privé sous contrat, qu'un jeune français sur deux fréquente à un moment ou à un autre de sa scolarité, ne se situe pas en concurrent de l'enseignement public. Il participe sereinement à l'effort d'éducation de la Nation en fonction de son projet spécifique. Il est un élément de l'école de la République.

Les 800 000 familles regroupées dans l'UNAPEL seront attentives à ce que les droits légitimes des enfants et des parents soient scrupuleusement respectés.

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