Faire appel d'une décision d'orientation, pourquoi faire appel ?
La procédure d'appel permet de réexaminer une décision d'orientation dans un contexte plus large que celui de l'établissement, par des personnes qui ne sont pas directement impliquées dans l'histoire scolaire de l'élève. Elle ne se substitue pas au nécessaire dialogue entre l'équipe éducative et la famille ;
Elle intervient quand il est impossible de trouver un accord, dans l'intérêt de l'élève ;
Le recours à une commission d'appel extérieure à l'établissement est un droit, dans l'enseignement public comme dans l'enseignement privé sous contrat (cf décret du 16 avril 91).
Les étapes de la procédure
Demandes d'orientation des parents de l'élève ;
Propositions d'orientation du conseil de classe (3e trimestre).
Si ces propositions ne sont pas conformes aux demandes :
Le chef d'établissement reçoit les parents.
II prend les décisions d'orientation.
Si ces décisions demeurent non conformes aux demandes, elles sont adressées motivées et signées aux parents.
Les parents ont 3 jours pour faire appel, à la réception de la notification de ces décisions.
De quelles décisions faire appel ?
En primaire, il existe une procédure de recours en cas de décision de redoublement.
À la fin de la sixième : redoublement (97-98) ;
À la fin de la troisième générale ou technologique :
- le redoublement ;
- l'orientation vers la voie professionnelle.
À la fin de la seconde générale et technologique :
- le redoublement ;
- l'orientation vers une série de bac non conforme à la demande ou vers la voie professionnelle.
Les décisions suivantes doivent être prises avec l'accord de la famille et ne font pas l'objet d'un appel :
Après la 5e (97-98) ;
L'orientation en 4e d'aide et de soutien ;
4e préparatoire... ;
Le redoublement d'une classe située à l'intérieur d'un cycle ;
Le choix de la spécialité d'un diplôme, des enseignements optionnels...
Délai de TROIS jours pour saisir la commission via l'établissement, à la réception de la décision d'orientation, motivée et signée par le chef d'établissement.
Un dossier est transmis à la commission : la famille peut y ajouter des éléments pour éclairer la commission.
Une lettre de la famille, jointe au dossier, précise les motifs de l'appel.
La famille (ou l'élève majeur) peut être entendue directement par la commission.
La commission d'appel rend une décision définitive d'orientation ou de redoublement communiquée par écrit (en cas de désaccord avec la décision d'orientation, l'élève peut redoubler dans sa classe d'origine).
Informer les parents de leurs droits et de leurs devoirs en matière d'orientation ;
Conseiller les parents qui veulent faire appel, en leur rappelant les objectifs de la procédure, en les aidant dans leur démarche ;
Désigner, avec l'accord du Directeur Diocésain, les représentants des parents d'élèves pour la commission d'appel. Cette désignation est de la responsabilité du Président de l'UDAPEL ;
Former ces représentants, choisis si possible en fonction de leurs connaissances des filières et des diplômes (animateurs de BDI, parents-correspondants...), pour qu'ils jouent pleinement leur rôle lors de la commission ;
Les Services d'information des Familles doivent être des relais indispensables dans ces différentes missions ( se reporter à la fiche consacrée au SIF).
Composition de la commission
Dans l'enseignement catholique, les commissions d'appel sont organisées par les Directions Diocésaines. Leur règlement et leur composition sont transmis à l'inspection académique.
Chaque commission, présidée par un représentant du directeur diocésain, doitcomprendre pour les 2/3 au moins des chefs d'établissement, des professeurs, des représentants des parents d'élèves. Le 1/3 restant peut être composé de personnes désignées pour leurs compétences (psychologues, SIF...).
Aucun membre ne doit siéger lorsqu'un dossier de ses élèves ou de ses enfants est examiné.
Réforme des Collèges / dernière mise à jour / mai 97 : comme indiqué la décision de passage de 6e en 5e est soumise à l'avis du conseil de classe avec possibilité de faire appel, de même de 5e en 4e mais c'est la dernière année, la 5e étant intégrée dans le cycle dit central des collèges avec la 4e.
Les classes de 4e et 3e technologiques sont amenées à disparaître du Collège mais sont maintenues en lycée professionnel et agricole.